Version du 13 octobre 2026

1. Qui nous sommes et quand les présentes conditions s’appliquent

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à tout devis, toute commande, tout contrat et toute fourniture de services ou de biens par Tactical-IT BV (SRL), Bredabaan 71 bus 301, 2170 Antwerpen (Merksem), Belgique, numéro d’entreprise BE 0803.422.690, support@tactical-it.be, +32 3 369 35 55 (« Tactical-IT », « nous »).

Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs. Lorsqu’une clause ne s’applique qu’aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle) ou qu’aux clients professionnels, cela est précisé. En acceptant un devis, en passant une commande ou en nous laissant commencer les travaux, vous (le « Client ») acceptez les présentes Conditions. Les conditions d’achat propres au Client ne s’appliquent pas, sauf si nous les avons acceptées expressément et par écrit. Les accords écrits spécifiques (tels qu’un contrat de services, un accord de niveau de service ou un contrat de sous-traitance) prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

2. Devis et commandes

Nos devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Un contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par écrit (un e-mail suffit), lorsque nous confirmons la commande du Client, ou lorsque nous commençons les travaux avec l’accord du Client. Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client ; si ces informations s’avèrent incomplètes ou inexactes, nous pouvons adapter le prix et le calendrier.

Les prix sont exprimés en euros et, pour les clients professionnels, hors TVA. Les frais de déplacement, le matériel, les licences logicielles, les abonnements de tiers et les travaux hors du périmètre du devis sont facturés séparément aux tarifs en vigueur, sauf si le devis indique qu’ils sont inclus. Nous pouvons adapter le prix des services récurrents une fois par an, et à tout moment lorsqu’un fournisseur tiers modifie ses prix pour des licences ou abonnements que nous revendons ; dans ce cas, nous en informons le Client au moins 30 jours à l’avance.

3. Nos services

Nous exécutons nos services avec soin et compétence, conformément aux bonnes pratiques du secteur. Sauf disposition contraire d’un accord de niveau de service, nos obligations sont des obligations de moyens : nous ne garantissons pas un résultat, un délai de réponse ou une disponibilité déterminés. Les dates de livraison et d’achèvement sont indicatives. Un retard ne donne pas au Client le droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat, sauf si le retard est déraisonnable et persiste après une mise en demeure écrite nous accordant au moins 15 jours ouvrables pour y remédier.

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Nous restons responsables de leur travail. Nous pouvons suspendre nos services si le Client ne respecte pas ses obligations, en particulier de paiement, après mise en demeure écrite.

4. Obligations du Client

Le Client nous fournit en temps utile toutes les informations, tous les accès, identifiants et licences et toute la collaboration dont nous avons besoin pour exécuter les services, et veille à ce que ses systèmes, logiciels et données soient obtenus et utilisés légalement. Le Client reste responsable de ses propres données : sauf si nous avons été expressément chargés de fournir des services de sauvegarde, le Client conserve des sauvegardes adéquates et testées avant que nous n’intervenions sur ses systèmes. Le Client garde confidentielles les données de connexion que nous lui fournissons et nous informe immédiatement de tout soupçon d’utilisation abusive.

5. Matériel, logiciels et licences

Le matériel reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Le risque est transféré au Client à la livraison. Les logiciels et services cloud de tiers (par exemple Microsoft 365) sont fournis selon les conditions de licence de ces tiers, que le Client accepte ; nous ne sommes pas partie à ces conditions et ne garantissons pas la disponibilité ou le fonctionnement des services de tiers.

Les clients professionnels doivent signaler les défauts apparents des biens livrés dans les 8 jours suivant la livraison. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de deux ans pour les défauts de conformité des biens (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil et livre XIX du Code de droit économique). Les garanties du fabricant sont traitées conformément aux conditions du fabricant ; nous assistons le Client dans sa demande.

6. Réparations

Avant une réparation, nous fournissons une estimation du coût. Si, au cours de la réparation, nous constatons que le coût sera plus élevé, nous demandons l’accord du Client avant de poursuivre. Si le Client décide de ne pas donner suite, les frais de diagnostic indiqués dans l’estimation restent dus. Nous prenons le plus grand soin des données du Client, mais une perte de données au cours d’une réparation ne peut jamais être totalement exclue ; le Client est responsable de la réalisation d’une sauvegarde avant de nous remettre un appareil, sauf si nous avons été expressément chargés de le faire. Les appareils non récupérés dans les 3 mois après que nous avons informé le Client que la réparation est terminée peuvent être recyclés ou vendus pour couvrir nos frais, après un dernier rappel écrit.

7. Facturation et paiement

Sauf convention contraire, les services sont facturés mensuellement ou à l’achèvement, les services récurrents sont facturés à l’avance, et le matériel est facturé à la livraison. Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de facture, par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture. Les réclamations relatives à une facture doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours de la date de facture, en indiquant les motifs ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Pour les clients professionnels, tout montant impayé à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 75 euros, et toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

Pour les consommateurs, en cas de retard de paiement, nous envoyons d’abord un rappel gratuit ; si le montant reste impayé 14 jours calendrier après ce rappel, un intérêt au taux légal et une indemnité forfaitaire sont dus dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique (20 euros pour une dette jusqu’à 150 euros ; 30 euros plus 10 % sur le montant compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros plus 5 % sur le montant supérieur à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros). Si nous manquons à nos propres obligations de paiement envers un consommateur, les mêmes intérêts et indemnités s’appliquent en faveur du consommateur.

8. Durée et résiliation des services récurrents

Les services récurrents (maintenance, surveillance, support, hébergement, licences, abonnements) sont conclus pour la durée indiquée dans le devis et, à défaut, pour 12 mois. Ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée, sauf si l’une des parties y met fin par lettre recommandée ou par e-mail au moins 3 mois avant la fin de la période en cours. Les consommateurs peuvent résilier un contrat tacitement reconduit à tout moment moyennant un préavis d’un mois, conformément à l’article VI.91 du Code de droit économique. Les licences et abonnements de tiers suivent les règles de durée et de résiliation du tiers concerné.

Chaque partie peut résilier un contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l’autre partie manque gravement à ses obligations et ne remédie pas au manquement dans les 15 jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation de l’autre partie.

À la fin des services, nous collaborons raisonnablement à la remise des données et identifiants du Client. Les travaux nécessaires à cette remise sont facturés aux tarifs en vigueur, sauf disposition contraire du contrat.

9. Droit de rétractation pour les consommateurs

Le consommateur qui conclut un contrat avec nous à distance (par e-mail, par téléphone ou via le site web) ou en dehors de nos locaux a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de la conclusion du contrat pour les services, ou du jour de la livraison pour les biens. Pour exercer ce droit, le consommateur nous en informe par e-mail à l’adresse support@tactical-it.be ou par courrier avant l’expiration du délai. Les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours de la notification, dans leur état et leur emballage d’origine ; les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Nous remboursons dans les 14 jours de la réception des biens, ou de la notification pour les services.

Le droit de rétractation ne s’applique pas : aux services qui ont été pleinement exécutés dans le délai de 14 jours avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd son droit une fois que le service est pleinement exécuté ; aux logiciels scellés dont le sceau a été rompu ; et aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Si le consommateur nous demande de commencer un service pendant le délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel pour les services déjà fournis.

10. Confidentialité et données à caractère personnel

Chaque partie garde confidentielles toutes les informations non publiques dont elle prend connaissance au sujet de l’autre partie dans le cadre du contrat, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin, et ne les utilise qu’aux fins du contrat. Nous imposons la même obligation à notre personnel et à nos sous-traitants.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour le compte d’un client professionnel (par exemple dans le cadre de la gestion de ses serveurs, boîtes aux lettres ou sauvegardes), nous agissons en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les parties concluent alors un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD ; notre contrat de sous-traitance standard s’applique, sauf si un autre contrat est convenu. Pour les données à caractère personnel que nous traitons en tant que responsable du traitement, notre politique de confidentialité s’applique.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la documentation, les configurations, les scripts, les rapports et les autres travaux que nous créons nous restent acquis, sauf si le contrat les cède expressément. Après paiement intégral, le Client reçoit une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de ces travaux pour ses propres besoins professionnels internes, aussi longtemps qu’il utilise les systèmes concernés. Le Client reste propriétaire de ses propres données. Nous pouvons citer le Client comme référence, sauf opposition écrite de sa part.

12. Responsabilité

Notre responsabilité pour l’ensemble des réclamations découlant d’un contrat, quel qu’en soit le fondement, est limitée, par année contractuelle, au montant que le Client nous a payé en vertu de ce contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, avec un maximum de 25 000 euros. Pour une commande ponctuelle, la limite est le prix de cette commande.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’activité, la perte de clientèle, la perte ou l’altération de données, les coûts de récupération de données ou les réclamations de tiers, ni des dommages causés par le défaut de sauvegarde du Client, par des logiciels ou services cloud de tiers, par les interventions du Client lui-même, par des virus ou des cyberattaques que des mesures de sécurité raisonnables ne pouvaient pas empêcher, ou par un cas de force majeure.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle, en cas de lésion corporelle ou de décès, ou lorsque la loi ne les autorise pas. À l’égard des consommateurs, notre responsabilité n’est limitée que dans la mesure permise par le livre VI du Code de droit économique. Les réclamations doivent être notifiées par écrit dans les 3 mois après que le Client a eu connaissance du dommage, à défaut de quoi elles sont prescrites.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que des pannes d’électricité ou d’internet, des défaillances de fournisseurs tiers ou de plateformes cloud, des cyberattaques, des grèves, des épidémies, des mesures gouvernementales, un incendie ou des catastrophes naturelles. La partie concernée en informe l’autre partie sans délai. Si la situation dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin aux services concernés sans indemnité.

14. Non-sollicitation (clients professionnels)

Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin, le Client professionnel ne recrutera ni n’engagera, directement ou indirectement, des membres du personnel ou des sous-traitants de Tactical-IT ayant participé aux services, sans notre accord écrit préalable. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute de la personne concernée est due, sans préjudice de notre droit de réclamer la réparation d’un dommage prouvé plus élevé.

15. Dispositions générales

Si une clause des présentes Conditions est nulle, les autres clauses restent en vigueur et la clause nulle est remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de son objectif. Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ne signifie pas que nous y renonçons. Le Client ne peut pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; la version en vigueur à la date du devis ou de la commande s’applique à ce contrat et, pour les services récurrents, la nouvelle version s’applique à partir de la reconduction suivante, après que nous en avons informé le Client au moins 30 jours à l’avance.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge. Les parties tentent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents. Pour les consommateurs, cela ne porte pas atteinte à la compétence du tribunal de leur domicile lorsque la loi le prévoit ; les consommateurs peuvent également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (consumentenombudsdienst.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).